A l’étranger, suis-je encore imposable en France, et où déposer ma déclaration de revenus ? (Agnès ARCIER – Directrice des Impôts des non-résidents)


Agnès ARCIER – Directrice des Impôts des non-résidents

« Je pars vivre à l’étranger, suis-je encore imposable en France ? »

Lorsque l’on part vivre à l’étranger, il faut se poser la question de sa résidence fiscale. Vous conservez en effet dans certains cas des obligations fiscales en France. C’est la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence à l’étranger qui détermine si vous êtes résident ou non résident fiscal en France et le pays d’imposition de chaque catégorie de revenus. La situation s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer fiscal.

Si vous êtes non-résident fiscal de France, l’imposition n’aura lieu que sur les seuls revenus de source française imposables en France après le départ.

Par exemple, si vous possédez un appartement ou une maison dont vous conservez l’usage, vous restez redevable en France de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Si vous louez votre appartement ou votre maison, vous percevez alors des revenus fonciers qui sont eux aussi imposables en France, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il en est de même si vous percevez d’autres revenus, toujours de source française, comme des salaires ou des pensions. Ces revenus restent imposables en France et doivent être déclarés, tous les ans, au titre de l’impôt sur le revenu. L’impôt devra bien entendu être payé en France.

Ces règles s’appliquent sous réserve des éventuelles dispositions contraires des conventions fiscales applicables à certains pays.

Vous pourrez retrouver toutes les informations utiles sur le stand de la Direction des impôts des non résidents ou lors des conférences qui se tiennent au salon « S’expatrier, mode d’emploi », ainsi que sur le site web impots.gouv.fr dans sa rubrique International -Particulier et dans sa Foire aux questions.

« Si je suis toujours imposable en France, où dois-je déposer ma déclaration de revenus et comment devrai je payer mes impôts ?

L’année qui suit votre départ, vous devez souscrire votre déclaration de revenus auprès du service des impôts des particuliers dont vous dépendiez avant de quitter la France.

Si vous disposez encore de revenus de source française imposables, c’est ce service qui transférera automatiquement votre dossier fiscal au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents qui le gérera ensuite pendant votre séjour à l’étranger.

Vos impôts de taxe foncière et taxe d’habituation restent en revanche imposés par le service des impôts du lieu de l’immeuble dont vous êtes propriétaire et usager.

En que non-résident fiscal avec des revenus de source française, c’est l’imprimé 2042 NR que vous devrez remplir l’année de votre départ, à partir de la date de votre départ, et parfois en complément le formulaire 2042 C. Les dates limites de déclarations sont disponibles sur le site impots.gouv.fr généralement courant avril de chaque année.

Je vous recommande de déclarer en ligne vos revenus sur le site « impots.gouv.fr » cela facilitera vos démarches et sécurisera vos envois à l’administration fiscale. Vos avis d’imposition y seront par ailleurs facilement consultables.

Le premier réflexe à avoir, avant même de quitter la France, est donc si ce n’est déjà fait de vous rendre sur votre espace particulier et de le créer. Au moment de partir, il faudra bien penser à emporter vos identifiants, c’est-à-dire votre numéro fiscal et votre mot de passe pour vous connecter à distance.

Pour payer vos impôts en ligne, il faudra par ailleurs penser à garder ou créer un compte bancaire en zone SEPA c’est-à-dire un des 28 pays-membres de l’Union européenne ou éventuellement en Islande, au Liechtenstein, en Norvège, en Suisse et à Monaco). Nous ne pouvons en effet recevoir de virements en ligne qui ne proviennent pas de la zone SEPA.

Enfin, sachez qu’en tant que non-résident fiscal, les modalités de calcul de votre impôt ne sont pas les mêmes que pour les résidents. Le barème progressif et le quotient familial s’appliquent sur vos revenus de source française mais il existe un taux minimum d’imposition à 20 %. Ce taux peut être revu à la baisse si vous pouvez justifiez d’un taux moyen calculé cette fois sur l’ensemble de vos revenus, de source française mais aussi étrangère, qui soit inférieur, et dans ce cas vous devrez remplir une case particulière dans votre déclaration.

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