Un couple expatrié depuis 10 ans, et marié sans contrat de mariage, peut subir une mutabilité du régime matrimonial (lieu de résidence après le mariage). Il est nécessaire de connaître les différents régimes pour : l’appartenance du patrimoine, la solidarité dans les dettes, la gestion et la séparation des biens et de faire un contrat de mariage.
C’est très important de se préoccuper de son régime matrimonial encore plus quand on a l’intention de partir à l’étranger. Si on ne fait pas de contrat de mariage, on sera quand même soumis à un régime matrimonial. C’est le lieu de la résidence après le mariage. Par exemple, je me marie et m’établit en France, je n’ai pas de contrat, je suis sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Par contre, je suis toujours français, je me marie avec un français (par exemple) et je pars m’établir à Londres pour quelques années, ou définitivement ou pour faire des études, le régime qui sera applicable ne sera pas le régime français. Ce sera le régime du lieu de l’établissement.
En Angleterre, le régime légal est la séparation de biens. Il est très important de connaître les différents régimes et de faire son choix car les régimes sont complètement différents pour l’appartenance du patrimoine, pour la solidarité dans les dettes, pour la gestion des biens et également au moment de la séparation. La répartition des biens se fera de manière différente selon le régime qui sera appliquée.
Il ne faut pas oublier que quand on part à l’étranger on ne part pas forcément définitivement dans un seul endroit, et là un autre problème va se poser si jamais on ne fait de contrat de mariage : la mutabilité du régime matrimonial.
Par exemple, vous êtes en France, vous partez vivre en Angleterre pendant quelques années (vous êtes sous le régime de la séparation de biens), et puis vous repartez dans un autre pays, par exemple la Norvège (ou dans les pays nordiques) où la communauté universelle peut exister.
Au bout de 10 ans, quelle que soit votre nationalité, ou le lieu où vous vous êtes mariés mais simplement car vous vous êtes établis dans un nouvel endroit, vous aurez une mutabilité de votre régime matrimonial qui va être passé d’un régime de communauté universel ou tout autre régime.
Comment faire pour éviter cela ? Il faut faire un contrat de mariage. Qui dit faire un contrat de mariage ne veut pas dire adopter forcément un régime de séparation de biens ou un régime de participation aux acquêts. Si le régime légal français est celui que vous voulez choisir, il faut le fixer en faisant un contrat de mariage. Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous avez la possibilité de faire a posteriori, et faire un acte de déclaration par le biais de la convention de La Haye, pour choisir un régime.
Avant ou après le mariage, on peut choisir son régime. Si vous partez à l’étranger, il faut se préoccuper de cela, le choix du régime a une influence sur la famille, le couple, le patrimoine, la solidarité des dettes, la séparation et la succession.
